Savez-vous si votre immeuble est relié au tout-à-l'égoût?

La loi Grenelle II a fixé au 1er janvier 2011 l'obligation qui incombe au vendeur de fournir à son acquéreur un contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Cette obligation ne concerne que les immeubles d'habitation, non raccordés au réseau public des eaux usées.
Ce document doit être daté de moins de trois ans à la date de la signature de l'acte de vente.
Normalement, il doit être effectué par la commune (elles ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour le réaliser).
Si la commune ne l'a pas réalisé, il appartiendra au vendeur d'en supporter le coût!

L'essentiel sera de déterminer si l'immeuble d'habitation, objet de la vente, est effectivement relié au réseau public de collecte des eaux usées...