Exposé des motifs de ce rapport:"Le présent article vise à proroger le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014 tout en l’améliorant, en créant à compter du1er janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.
Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville (PRV), les zones franches urbaines (ZFU) sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.
En l’état actuel, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, l’entreprise doit, à partir de la troisième embauche, employer au moins un tiers de salariés résidant en ZFU ou en zone urbaine sensible (ZUS). Ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2011.
Afin de proroger cette expérience, tout en renforçant l’incitation à recourir à l’emploi local, le présent article prévoit de :
- prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 afin de poursuivre les actions en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville ;
- renforcer la clause d’embauche et étendre son application au volet fiscal afin d’améliorer l’emploi dans ces quartiers. Désormais, pour bénéficier des exonérations sociales et de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices), les entreprises devront employer au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou en ZUS (contre un tiers auparavant pour les exonérations sociales uniquement)."
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