Mini surface/Maxi loyer

Source : article 234 du Code général des impôts La création de ce nouveau texte a fait l’objet de bien des péripéties législatives. Voulue par le Ministre du logement et votée par l’Assemblée nationale, la mise en place de la taxe sur les loyers abusifs pour les micro-surfaces a failli ne pas voir le jour après avoir été rejetée par le Sénat. Au final, l’article 79 de la loi de finance n° 2011-1977 crée une section IV « Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ». Depuis le 1er janvier 2012, une taxe annuelle est due à raison des loyers perçus au titre de logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l’habitation est inférieure ou égale à 14m² lorsque le montant du loyer excède un montant compris entre 30 et 45 euros par m² de surface habitable et défini par décret en Conseil d’Etat. Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence. Afin de rendre le texte efficace, il est enfin précisé que la taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Camille WATTIEZ VIVALDI-AVOCATS