Le DPE au centre commercial

Les nouvelles modalités d’élaboration des DPE concernant les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location devront être appliquées dès le 1er juillet 2012 SOURCE : Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine, JORF n°0101 du 28 avril 2012 page 7610 Conformément à l’article R134-5 du Code de la construction et de l’habitation, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie, en date du 18 avril 2012, a déterminé les modalités d’élaboration du Diagnostique de Performance Energétique pour les bâtiments spécifiques que sont les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location. Les dispositions de l’arrêté s'appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier. Cet arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation. Il vise spécifiquement les personnes réalisant les DPE et leurs organismes certificateurs, les propriétaires, les gestionnaires et les locataires de centres commerciaux ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE et définit le contenu du modèle à utiliser pour l’établissement des DPE. Une période transitoire laisse aux professionnels le temps de s'adapter au nouveau système de DPE en étant autorisés à réaliser des DPE selon les anciens modèles, c'est-à-dire selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006,  jusqu'au 31 décembre janvier 2012 Sylvain VERBRUGGHE VIVALDI AVOCATS