Les nouvelles mesures fiscales c'est maintenant...

Patrimoine : ce qui vous attend avec François Hollande

"En principe, il resterait encore quelques semaines pour profiter la fiscalité actuelle du patrimoine et de l'épargne. Revue de détail en matière de dividendes, de donations, d'assurance-vie et d'immobilier.

Lors de sa campagne électorale, le candidat Hollande a dévoilé ses mesures en matière fiscale. Bien qu'elles ne soient pas ni débattues ni votées par le Parlement, certaines pourraient s'appliquer dès leur présentation du Conseil des Ministres, soit à compter du 20 juin.En votant le 6 mai, les Français ont désigné François Hollande comme Président de la République. Après les élections législatives des 10 et 17 juin, une réforme fiscale sera présentée au Conseil des Ministres du 20 juin et débattue, sans doute dès la reprise des travaux du Parlement prévue à compter du mardi 26 juin. Députés et sénateurs devront voter le nouveau dispositif fiscal avant la fin de la session extraordinaire du Parlement programmée le 2 août.

Dans ces conditions, il reste, en principe une étroite fenêtre de tir de six semaines pour profiter des dispositions fiscales encore en vigueur. A moins que certaines mesures s'appliquent de manière rétroactive. Voici les principaux changements qui pourraient s'appliquer dès cet été.

Prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes

Si l'on est actionnaire de société (s), mieux vaut sortir le plus rapidement possible ses dividendes. Et ce afin de profiter du prélèvement libératoire forfaitaire de 21 %. Avec la nouvelle loi fiscale, il est fort probable que les dividendes soit taxés à l'impôt sur l e revenu.

Donations : durcissement du régime

L'abattement accordé en cas de donation et de succession devrait passer de 159.326 euros à 100.000 euros par parent et enfants. Résultat : un couple avec deux enfants ne pourrait plus donner en franchise de droits que 400.000 euros au lieu de 637.300 euros. Autre changement en vue : la durée du rappel ou délai pendant lequel l'abattement se reconstitue, passerait de 10 à 15 ans. 

Déjà pendant la campagne présidentielle, les notaires ont assisté à un afflux de clients souhaitant transmettre leur patrimoine avant le 6 mai. « Si vous n'avez pas fait le plein de l'abattement, il peut être tentant d'effectuer encore des donations avant la fin juin conseille Gilles Etienne, associé chez Cyrus Conseil. Une décision à prendre, sans pour autant se démunir  : avec l'allongement de l'espérance de vie, il ne faut sous-estimer ni ses besoins de trésorerie, ni les risques de dépendance ».

Assurance vie : tour de vis fiscal sur les nouveaux contrats.

Les retraits effectués avant 8 ans, sur les nouveaux contrats seraient taxés à l‘impôt sur le revenu. Pour éviter cette imposition durcie, mieux vaut prendre date en ouvrant avant fin juin un contrat. Autre possibilité : effectuer des versements sur ses contrats existants.

A condition d'effectuer des retraits au cours des prochaines semaines, sur un contrat déjà ouvert, l'assuré pourrait profiter de l'actuelle fiscale : des gains taxés à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). A cela s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5%.

Taxation des retraits en assurance-vie

Retraits avant 4 ans	35 % + 15 % de PFL soit 50,5 %
Retraits entre 4 et 8 ans	15 % + 15,5 % de PFL soit 30,5 %
Retraits après 8 ans	7,5 % (1) +15,5 % de PFL soit 23 %
(1) après un abattement de 4.600 euros ou de 9.200 euros pour un couple.

Immobilier : exonération au bout de 22 ans

Pour la taxation des plus-values immobilières, F Hollande souhaite revenir au régime instauré avant 2004 et assorti d'un abattement de 5% au-delà de la seconde année de détention. Les plus-values liées à la résidence principale resteraient exonérées d'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, le régime des plus-values assorti d'une exonération au bout de 30 ans de détention devrait avoir une durée de vie limitée à quelques mois : du 1er février à début août, soit 6 mois !

Pour les vendeurs, la date de signature de l'acte notarié détermine le régime des plus-values. « On peut imaginer que les ventes notariées prévues avant fin juin soient retardées afin de bénéficier du régime des plus-values revu et corrigé » confie en privé un professionnel."

MARTINE DENOUNE LES ECHOS    LE 7 mai 2012

Les changements probables à compter du 2013

Comme le paiement de cet impôt sur le capital est prévu le 15 juin pour les détenteurs d'un patrimoine net d'au moins 3 millions d'euros, soit avant la fin du second tour des élections législatives, le PS ne dispose pas de marge de manoeuvre pour lmodifier l'ISF dès cette année. En revanche, il peut réintroduire l'ancien barème dans le projet de loi de finances pour 2013, qui sera discuté au Parlement, cet automne. Ce véhicule législatif sera également utilisé pour imposer le prochain barème de l'impôt sur le revenu, introduire la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euro et abaisser à 10.000 euros et par ménage, le plafonnement des niches fiscales.