Véritable serpent de mer de la fiscalité, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux pourrait bien attendre encore un an si les recommandations des deux sénateurs Pierre Jarlier (Union centriste) et François Marc (PS) de la commission des Finances sont suivies d'effet. Le calendrier initial fixé par la loi prévoit une expérimentation sur cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) pour une généralisation de la révision en 2012 et une application des nouvelles bases d'imposition en 2014. Compte tenu du retard pris cette année, les deux sénateurs estiment nécessaire de retarder d'un an le démarrage du processus : envoi de formulaires de déclaration, vérification et validation par les commissions locales, qui seront constituées de 10 élus, 9 contribuables et 2 représentants de l'Etat.
Les nouvelles valeurs seraient donc appliquées aux 3,3 millions de locaux professionnels en 2015, avec également, comme le proposent les sénateurs, la possibilité de lisser les montants en valeur absolue sur cinq ans pour les cas où l'augmentation appliquée serait supérieure à 10 % ou 200 euros.
Les habitations aussi
L'expérimentation réalisée sur les cinq départements a montré que les augmentations pourraient en effet atteindre sur cinq ans 936 euros pour un centre médical dans le Pas-de-Calais ou 2.028 euros pour un hôtel trois étoiles à Paris. L'enquête de l'administration fiscale a montré que les fortes augmentations constatées sont souvent le cas d'entreprises qui n'avaient pas actualisé les surfaces qu'elles occupaient. Les sénateurs évoquent une maison de retraite médicalisée luxueuse classée comme couvent franciscain.« Il y a aussi beaucoup d'écarts de taxation qui sont dus à des réévaluations de surfaces, certaines extensions n'ayant pas été déclarées au fil du temps », affirment-ils, tout en soulignant qu'il sera possible pour les cas extrêmes de prévoir des possibilités d'abattement ou de réduction sur décision des collectivités. Des amendements seront présentés lors de la discussion de la loi de Finances rectificative de juillet.
Reste la question nettement plus difficile de la généralisation de la réforme aux habitations. Un projet caressé par le ministère des Finances depuis plus de vingt ans et toujours repoussé qui concerne 33 millions de locaux. « Nous souhaitons proposer la même démarche et la même mécanique. C'est un projet hautement souhaitable », affirment les sénateurs. Ils évoquent une expérimentation sur un nombre plus limité de départements et espèrent être en mesure de proposer une concertation au premier semestre de 2013 pour une généralisation de la révision en 2015... et une entrée en vigueur en 2016.
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