Le ministre du logement a presenté hier le projet de décret d'encadrement des loyers pour le renouvellement de bail ou la relocation d'un bien immobilier.
Le projet de décret sera transmis au Conseil d'État dans les prochain jours. Si les sages du Palais-Royal jugent ce décret applicable, il pourrait l'être dès le 1er août 2012.
La hausse des loyer en cas de relocation ou en cas de renouvellement de bail ne pourra dépasser l'IRL (Indice de revalorisation des loyers), cette mesure concernera une quarentaine d'agglomération.
Toutefois, le propriétaire pourra ne pas être limité en cas de gros travaux effectués dans le bien ou si le loyer est sous-estimé.
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