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mercredi 18 juillet 2012

permis de construire - plan maison - déclaration préalable travaux


 permis de construire plan de maison 



Je ne suis pas architecte. Puis-je faire le dessin d'un plan de maison et me passer d'un constructeur ?
Le plan que chacun peut faire est le dessin intérieur de la maison sans aucune connaissance technique et sans faire les plans de construction de la maison neuve à construire.


déclaration préalable /déclaration de travaux
Règles de construction pour faire un plan de maison
Seuls les plans de maisons dépassant 170m2 de SHON (surface hors oeuvre nette) et les modèles de plans type du constructeur sont à faire faire obligatoirement par un architecte. Les plans de constrution pour construire une maison doivent respecter:
  • Réglementation construction de maison
  • Accessibilité de la maison (réglementation handicapés)
  • Réglementation Thermique rt2005
La réglementation construction & rt2005 est dans le Code de la construction et de l'habitation. Elle s'applique à l'architecte ou au constructeur chargé de la construction et à la personne qui fait construire. Au 01/01/2010 la rt2005 est renforcée pour faire une construction bioclimatique, écologique et pour 2012 un bbc, maison passive. La construction maison bois peut ne pas satisfaire à l'exigence bioclimatique d'été et s'avérer peu écologique (transport). Questionnez votre architecte ou constructeur. La réglementation handicapés obligatoire depuis le 01/01/2008 est renforcée au 01/01/2010.
Choix pour faire un plan de construction:
1 - faire faire le plan de construction pour une maison neuve par un architecte ou un constructeur qui fera faire la construction. Comparez les prix maison architecte / maison constructeur.
2 - faire l'achat du plan de construction sur notre espace de vente de plans: achat-plans-maisons.fr pour faire construire par des artisans de votre région ou construire vous-mêmes (auto construction)
3 - faire soi-même le dessin des plans de construction (auto construction).

déclaration préalable /déclaration de travaux 
Sanctions applicables en cas de non respect de ces règles
Ne pas faire appel à un architecte suppose de déclarer sur l'honneur, sur le formulaire de demande de permis construire, que la maison est dispensée de l'obligation. En cas de fausse déclaration, le permis de construire pourrait être refusé ou retiré.
Utiliser un modèle de maison dont le plan n'a pas été établi par un architecte peut engendrer la même sanction que ci dessus et exposer le constructeur à une enquête de la D.D.C.C.R.F.
La maison peut être contrôlée, par les agents de l'Etat pendant 2 ans après l'achèvement, concernant les règles de construction, notamment la rt2005. La non conformité peut entraîner une amende allant jusqu'à 45000€.

 permis de construire plan de maison 

Le logiciel de plan de maison gratuit permet de faire ce plan intérieur de maison neuve avant de consulter architecte ou constructeur. L'abonnement au service de plans permet, d'un simple clic, de faire le plan "architecte" PDF, ci-dessous, à donner ensuite au constructeur, maître d'oeuvre ou architecte.
  • Télécharger un modèle de plan de maison pour le modifier
L'architecte (ou le constructeur) sollicité pour construire la maison neuve, pourra, à partir de ce plan, faire le dessin de la maison pour en faire un "vrai" plan de construction. Pour construire sans architecte ni constructeur, notre service de plan peut ajouter votre maison au catalogue et vous faire les plans de construction de votre maison neuve: plansmaisons.com@gmail.com
Le respect des règles d'accessibilité de la maison par les personnes handicapés fait l'objet d'une attestation, établie par un architecte non lié au projet, à joindre à la déclaration d'achèvement de travaux (en vigueur au 1er Octobre 2007).
Que vous souhaitiez faire l'achat de plans ou les faire vous-même, assurez-vous que ces plans respectent les règles de construction pour une maison neuve.

Type de construction maison

Faire construire une maison en bois, quels plans ?
La construction d'une maison en bois peut se faire à partir de n'importe quel plan. Le constructeur ou l'architecte adapte son plan de construction au plan intérieur de la maison. Dans une maison en bois, seule la construction du mur diffère d'une maison traditionnelle. La maison constructeur en bois est proposée selon plusieurs type de construction: ossature bois, madriers, isolation par l'intérieur ou l'extérieur, construction également utilisée par la maison architecte. La construction de type monomur permet aussi de construire à partir de n'importe quel plan.

Plan de maison adapté au terrain

 permis de construire plan de maison 

Nous avons fait faire notre plan de maison mais nous n'avons pas de terrain. On nous a dit que le plan de maison doit s'adapter au terrain et non l'inverse ?
Les terrains pour la construction d'une maison conditionnent le plan par la réglementation du permis de construire et la topographie.
Nous avons trouvé un terrain à construire de 1000m² mais le Notaire attire notre attention sur le COS faible (0,12). Peut- t'on faire un plan pour une construction de 120m² de surface habitable ?
Pas exactement. Le COS permet à nos élus d'organiser la densité de construction sur le territoire. Dans les centres urbains (construction autorisée) les COS sont élevés (=1) et plus faibles ou nul dans les zones rurales (construction interdite). Un COS faible vous assure de vivre dans un environnement peu dense en construction, au milieu de maisons individuelles. Il faut multiplier le COS par la surface du terrain pour obtenir la surface à construire sur ce terrain. Cette Surface est dite Hors Oeuvre Nette (SHON) car elle comprend la somme des sols construits avec l'épaisseur des murs extérieurs (à l'extérieur de l'oeuvre),
déclaration préalable de travaux /déclaration de travaux  des cloisons et l'emprise des escaliers. La surface habitable (murs, cloisons et escaliers déduits) est donc légèrement inférieure à la S.H.O.N. (environ 15 à 20%). Sur ce terrain de 1000m² x 0,12, la S.H.O.N. est de 120m2, la surface habitable maximum sera d'un peu plus de 100m². Les exemples de plans de plans-maisons.com proposent un intérieur astucieux visant à réduire les surfaces perdues (grand hall, couloirs, etc...). Il est donc important de noter les surfaces du plan pièce par pièce avec l'onglet "Surfaces" des fiches de la collection de plans du site. Si l'onglet n'apparait pas, les surfaces de toutes les pièces sont notées sur les plans à télécharger.
 permis de construire plan permis de construire 


Mon terrain est en pente avec deux accès automobile possibles par le haut ou par le bas. Faut'il faire l'accès par le bas avec un garage en sous sol ?
Tout dépend de l'orientation de la pente et des accès. Si vous souhaitez que la maison profite du bas du terrain en zone d'agrément le garage en sous sol ne conviendra pas. Vous trouverez de nombreux exemples de plans avec garage(s) en haut qui permettent aux pièces de vie de se fondre avec le jardin. Les exemples de plans de plans-maisons.com permettent le choix d'un plan selon l'orientation de la pente et de l'accès. Vous êtes sûrs de trouver sur plans-maisons.com le plan de maison adapté à votre terrain

Caractéristiques

Influent sur

Surface/dimensions Surface à construire (SHON) Emprise au sol > obligation de faire un étage. Faire bioclimatique: capteurs solaires et géothermiques
Acces (automobile ou piétonnier) L'emplacement porte d'entrée porte(s) de garage et l'agencement intérieur en fonction de l'orientation.
Pente L'organisation en étage du plan (sous-sol, niveaux multiples, garages en haut, etc...) et des pieces de plain pied en fonction de l'orientation.
Point de vue depuis la maison L'organisation des pieces et terrasses qui profitent de la vue
Risques naturels/technologiques Obligations de construction surélevée (inondation) ou interdiction (d'ouvertures sur certaines façades)
Localisation de la maison La réglementation de construction locale ou nationale a respecter
 
Une maison de plain pied sur un terrain en forte pente pourra poser problème (plain pied vient de plaine et ne s'écrit pas plein pied).
La maison constructeur peine quelquefois à s'adapter contrairement à la maison architecte.

maison architecte: construction adaptée au terrain

Faire soi-même sa demande de permis de construire

 permis de construire plan permis de construire 

 

Mon beau-frère, qui sait faire du dessin industriel, a déposé tout seul sa demande de permis de construire. Il me dit d'en faire autant. Est-ce que je peux suivre son conseil ?
Avant le 1er Octobre 2007, la demande de permis de construire était essentiellement composée de plans sous forme de dessin et d'une liasse de pièces écrites permettant à l'administration de contrôler le respect de toutes les règles à observer y compris les obligations de droit privé. Depuis le 1er Octobre 2007 le plan intérieur de la maison n'est plus exigé et, il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer qu'il respecte toutes les dispositions liées au droit des tiers, sans en apporter de justification.
déclaration préalable /déclaration de travaux
L'agencement intérieur de la maison redevient intime mais le projet d'architecture doit se justifier par une adaptation décrite par un plan de masse (PCMI2), un plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3), une notice d'architecture décrivant le terrain et l'insertion du projet de construction dans l'environnement (PCMI4), un document graphique faisant voir la maison sur le terrain (PCMI6), une photo proche (PCMI7) et une photo plus lointaine (PCMI8).
Pas besoin de connaître le dessin pour faire ses plans de maison, mais beaucoup de sensibilité et de compétence pour établir une demande de permis de construire satisfaisant à l'esprit de la reforme de la loi. (voir: guide pour faire son plan de maison, déposer une demande de permis de construire)

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