Classes moyennes et droits de succession

LeMonde.fr  24juillet 2012  Samuel Laurent

""Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien ministre Bruno Le Maire, invité, mardi 24 juillet, de France Inter. A l'Assemblée, PS et UMPse sont affrontés autour de cette question des droits de succession et de leur refiscalisation.

En cause, la décision de la gauche de revenir en partie sur les avantages en matière de succession accordés par Nicolas Sarkozy. La franchise permettant defaire des dons à ses enfants sans payer d'impôts sur cette somme, que ce dernier avait porté à 150 000 euros, a été ramenée à 100 000 euros, et le délai pour effectuer des donations passé de dix ans à quinze ans.

"La réalité est que vous portez atteinte à la transmission, une valeur importante de notre société (...). La réalité est que vous n'aimez pas la famille", lançait à la gauche le député UMP de la Drôme Hervé Mariton, lors des débats à l'Assemblée,dans la nuit de mercredi à jeudi 19 juillet. 

UN ABATTEMENT TRIPLÉ EN 2007

De quoi parle-t-on ? En France, comme dans la plupart des pays, il existe une fiscalité des successions et des héritages. Celle-ci est complexe, et dépend d'une somme de variables : type de régime matrimonial, présence ou non d'un conjoint survivant, testament... Ces variables permettent de déterminer les parts d'héritage de chacun et les éventuels droits de succession.

Ces droits de succession sont donc une taxe, progressive, sur le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, meubles, objets d'art...) laissé en héritage par un défunt, qui doit tout d'abord être évalué. Le conjoint survivant en est exonéré, et ils sont calculés individuellement pour chaque héritier en fonction du nombre total de ces derniers, de leur position (héritiers directs ou non) et du patrimoine transmis. La taxation est d'autant plus forte que ce dernier est important. Le tableau ci-dessous résume ce taux, pour les héritiers en ligne directe :

2011	Ligne directe
< 8 072 €	5 %
de 8 073 € à 12 109 €	10 %
de 12 110 € à 15 932 €	15 %
de 15 933 € à 552 324 €	20 %
de 552 325 € à 902 838 €	30 %
de 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
> 1 805 677 €	45 %

Le législateur a cependant prévu depuis longtemps un abattement sur ces successions, qui réduit le montant des parts d'héritage aux yeux du fisc, et donc le montant des droits de succession.

Jusqu'en 2007, il était de 50 000 euros pour les enfants et ascendants (de 76 000 euros pour le conjoint survivant, ou de 57 000 euros pour le partenaire pacsé – un tableau plus complet est disponible ici). N'était taxée que la part d'héritage située au-dessus de ce montant. A l'arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir, cet abattement a été triplé, et porté à 150 000 euros (151 950 en 2008, 156 359 en 2009, 159 325 en 2011). Le coût pour l'Etat de cette réforme était estimé fin 2011 à 2,5 milliards d'euros par an par l'Institut des politiques publiques.

La gauche est revenue sur ce point, mais sans pour autant revenir à l'abattement tel qu'il était avant 2007, puisqu'elle l'a fixé à 100 000 euros. D'où les protestations des députés UMP. Citons Arlette Grosskost (Haut-Rhin), interpellant les socialistes : "Vous prétendez qu'au-delà de 100 000 euros par part, on est une famille riche. Or, vous savez très bien que les riches organisent différemment leur succession(...). C'est au contraire la classe moyenne, la classe des ouvriers que vous taxez une nouvelle fois" (après qu'ils aient payé des droits d'enregistrement pour l'achat d'une maison et la taxe foncière).

UNE PART MOYENNE D'HÉRITAGE INFÉRIEURE À 35 000 EUROS

"La classe moyenne, la classe ouvrière" sera-t-elle victime de ce retour à 100 000 euros d'exonération de patrimoine ? Pas à en croire les études sur le sujet. Selon l'Insee, qui s'est penché fin 2011 sur la question, le patrimoine médian est de 150 200 euros en 2010. La moitié de la population possède plus, l'autre, moins. Les 10 % les plus aisés possèdent pour 552 300 euros de patrimoine en moyenne, et la moitié du patrimoine total en France. A l'inverse, les 10 % les moins riches possèdent 2 700 euros de patrimoine en moyenne, et 0,1 % du total.

L'âge joue un rôle : on accumule généralement du patrimoine au long de sa vie. De fait le patrimoine médian des moins de 30 ans est de 10 400 euros, quand celui des plus de 60 ans est de 219 000 euros. Il redescend ensuite, du fait notamment des donations, pour parvenir à 149 200 euros chez les plus de 70 ans.

Selon les données du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de la Cour des comptes, en 2006, l'actif moyen de succession (la somme transmise) s'élevait à 175 000 euros, pour 338 000 successions déclarées. L'actif médian, lui, était de 116 045 euros. Quant au nombre d'héritiers à se partager ces sommes, il s'élevait à 3,2 en moyenne en 2000. Chacun perçoit donc une part moyenne réduite : 32 309 euros pour l'année 2000. Soit largement moins que le plafond d'exonération.

UN TAUX D'ÉXONÉRATION MAINTENU "ENTRE 87 % ET 90 %"

Avant la réforme de 2007, le député UMP Gilles Carrez, actuel président de la commission des finances de l'Assemblée, avait estimé dans un rapport que 78 % des successions n'avaient pas donné lieu de paiement de droit. Avec un abattement porté à 150 000 euros, ce même M. Carrez évoquait un taux de 95 % de successions en ligne directe exonérées d'impôts. Or, le PS ne revient pas au niveau d'avant 2007 (50 000 euros d'abattement), mais reste à 100 000 euros. Ce qui devrait maintenir un taux d'exonérations "entre 87 et 90 %", selon le rapporteur PS de la loi, Christian Eckert. 

Reste la question des donations du vivant. Plutôt que d'attendre l'héritage après décès, la loi prévoit la possibilité de céder de son vivant une partie de son patrimoine, avec là encore des plafonds, en fonction de la position familiale (enfant, petit-enfant, etc.), de l'âge du donateur et de l'usufruitier... En 2007, la loi TEPA a ouvert la possibilité de bénéficier d'abattements en cas de donation (80 000 euros entre époux, 30 000 euros pour des petits-enfants...), cumulables entre eux et applicables par période de six ans.

Une générosité sur laquelle le gouvernement Fillon est ensuite revenu, portant ce délai à dix ans. La gauche a choisi de l'augmenter encore, en l'amenant à quinze ans. Un délai trop long, pour l'opposition, mais suffisant pour les socialistes, qui évoquent le chiffre de 530 000 euros de donations possibles en quinze ans en pour une famille, en cumulant les abattements. En 2000, le montant moyen d'une donation était de 61 533 euros."