Le choc pour les terrains à bâtir!

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"Le projet de budget 2013 réforme le régime d'imposition des plus values immobilière afin de dissuader la rétention de terrains à bâtir. Le gouvernement espère ainsi libérer le foncier nécessaire à la construction de 500.000 logements par an.

"Moins spectaculaire en apparence que la cession gratuite de terrains publics, la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières est pourtant considérée par beaucoup comme la plus " révolutionnaire " de toutes les mesures pour le logement du gouvernement. La plus susceptible en tout cas de provoquer le " choc d'offre " nécessaire pour parvenir à construire 500.000 logements par an.

Inciter à la vente des terrains à bâtir

Le projet de budget 2013 prévoit de soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Soit une fiscalité moins favorable que l'imposition à la source au taux de 19%, comme actuellement. Ce prélèvement réalisé lors de la signature devant le notaire ne constituerait plus qu'un acompte, le cas échéant remboursable, de l'impôt sur le revenu dû l'année suivante. La réforme entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015 afin d'inciter les propriétaires à mettre rapidement leurs biens sur le marché pour profiter des derniers feux du régime dérogatoire.

L'autre modification est encore plus " révolutionnaire " puisqu'elle casse la logique fiscale précédente: l'abattement croissant en fonction de la durée de la détention des terrains à bâtir, allant jusqu'à l'exonération totale au bout de 30 ans, est en effet supprimé dès le 1er janvier. Or ce système a favorisé la rétention foncière.

"Les personnes physiques auront intérêt à vendre si elles ne veulent pas être massacrées sur le plan fiscal à partir de 2015", affirme Jean-Dominique Dellanoy, avocat-associé chez Fidal, le plus important cabinet français, interrogé par l'AFP.

Un abattement exceptionnel pour les autres biens immobiliers

A noter que le régime ne change pas pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention). Un abattement exceptionnel de 20% sera même appliqué en 2013 sur les plus-values de ces biens, notamment les résidences secondaires.

Le rendement de ces mesures est estimé à 180 millions d'euros en 2013, 450 millions en 2015 pour monter à 550 millions en 2016."
L'expansion le 29 septembre 2012