Logements vacants : le durcissement encours de vote d'une nouvelle loi

Le 10 octobre 2012, la commission mixte paritaire doit étudier le projet de loi pour le logement social qui a éré adopté par l'Assemblée Nationale.
Ce projet de loi prévoit l'obligation pour les communes de porter le nombre de logements sociaux à 25%. Des amendements ont été déposés dont les deux premiers qui touchent les logements vacants, en demandant de passer la durée de 18 mois à 12 mois et en facilitant la requisition. Par contre, la sanction pécuniaire devrait être augmentée en 2013.
L'obligation de quota de logments sociaux concerne à ce jour les agglomérations de plus de 3 500 habitants, dans le projet de loi, les communes entre 1 500 et 3 000 habitants appartenant à des agglomérations de communes vont devoir de prémunir de 10% de logements sociaux. Cela concernera moins de 700 communes en France.