Les locaux concernés
Le DPE est exigé lorsque les locaux destinés à la location dispose de production d’eau chaude sanitaire et/ou d’installations de chauffage, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de location à sa signature.
Seuls les baux d’habitation vide ou meublé et les baux d’activité sont concernés.
Le diagnostic de performance énergétique mesure l’énergie consommées ou estimée pour une utilisation normale de la production d’eau chaude et de chauffage du logement. Le locataire peut estimer ses consommations futures.
La lecture du DPE est simple, un affichage par lettre de A à G et par couleur du vert au rouge. La lettre A et la couleur verte indique que le logement à un excellent niveau de performance énergétique ; à l’inverse la lettre G et la couleur rouge indique que le logement est d’une mauvaise isolation thermique.
Qui peut faire le diagnostic énergétique de performance ?
Le diagnostic énergétique de performance doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.Le coût de ce diagnostic est déductible des revenus fonciers locatifs lorsque le propriétaire bailleur opte pour le régime réel d’imposition (cerfa n°2044).
La durée de validité du DPE est de 10 ans, de ce fait un propriétaire bailleur doit fournir lors de la signature d’un nouveau bail un DPE de moins de 10 ans.
Les sanctions
A ce jour, aucune sanction n’est prévue pour la non-remise du diagnostic de performance énergétique ou d’un diagnostic erroné.
Pour entretenir de bonne relation avec votre locataire, il est recommandé de lui remettre ce diagnostic de performance énergétique. Par ailleurs, le locataire ne peut utiliser ce diagnostic contre son propriétaire bailleur car celui-ci est donné à titre infomatif.
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