Le principe de la loi Scellier est la réduction d’impôts pouvant aller jusqu'à 60% en territoires outre mer.
Cette loi s’adresse à tous les contribuables français qui investissent dans le logement neuf. Cette loi permet bien une réduction d’impôts, et non un abattement comme on pourrait le croire. Cette réduction s’étale sur 9 ans minimum et elle est reportable.
D’après la Loi Finance 2011, cette réduction d’impôts s’applique à tous les contribuables ayant acquit un bien immobilier neuf entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Donc pour bénéficier de la loi Scellier vous êtes dans l’obligation de louer votre logement nu, pendant 9 ans minimum. Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par le décret et un seul logement par an est accordé.
Par exemple pour un appartement à 100.000€ avec une réduction d’impôt de 13%, sur 9 ans, vous obtiendrez :
100 000 x 13% = 13 000€ de bénéfice fiscal
Étalés sur 9 ans, vous obtiendrez une diminution directe de vos impôts de:
13000€/9 ans
Soit 1444€ de réduction par an.
Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû au titre de l’année en cours, le report de la réduction d'impôt donne droit à un crédit d'impôt équivalent au solde. Ce crédit d'impôt, sera imputé sur l’impôt sur le revenu des prochaines années, avec un maximum de 6 années supplémentaires.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire