L'article 17d de la loi du 6juillet 1989 prévoit une révision du loyer chaque année au cours du bail: soit à la date convenue entre les parties, soit à la date anniversaire du contrat.
Il doit s'agir d'un contrat de bail à usage d'habitation et cette clause de révision doit être insérée dans le dit bail pour être opposable au locataire.
Comment effectuer ce calcul?
- consulter le bail et s'assurer que la clause de révision y est insérée;
-noter l'indice de référence des loyers qui y figure;
-se connecter sur le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement), rechercher l'onglet " outils de calcul" , suivre la méthode qui vous donnera le montant du loyer actualisé.
Pour ceux qui connaissent la méthode de calcul :la parution de l'indice de révision des loyers du 3ème trimestre 2010 se fera le 14 octobre à 8h45 sur le site de l'INSEE.
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